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| SOMMAIRE : | |
| A. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE : PENSION DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC | |
| B. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE : PENSION DE RETRAITE DU SECTEUR PRIVE | |
| C. ADRESSES UTILES | |
| D. SERVICES RENDUS HORS DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE | |
| E. FICHIERS A TELECHARGER | |
| A. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE : PENSION DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC | |
| Remarques préliminaires |
| Le présent dossier est destiné aux secrétaires de direction de la région de Bruxelles (même si beaucoup de renseignements s'appliquent dans toute la Communauté Française).
Un membre du personnel qui approche de la 60ème année de son existence peut s'attendre à recevoir un courrier de l'Office National des Pensions (qui s'occupe des pensions du secteur privé). Cette lettre avertit l'intéressé que s'il veut bénéficier d'une pension à 60 ans, il lui faut la réclamer (pour rappel : la pension de retraite n'est pas automatique, il faut la demander). Cet avertissement a pour point de départ le Registre National où figurent tous les Belges. Il ne faut normalement pas tenir compte de ce courrier puisque dans le cas d'une pension de retraite du secteur public la démarche a pour destinataire le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) et non l'Office National des Pensions. Exception : si le membre du personnel peut prétendre aussi à une pension du secteur privé, il donnera naturellement suite à ce courrier s'il souhaite prendre sa pension à 60 ans. L'objet de ce dossier ne concerne que la pension de retraite et encore, pas de manière exhaustive. On se reportera toujours prioritairement pour tout ce qui a trait aux pensions d'une manière générale, au dossier 'Pensions dans l'enseignement' du SeGEC (LICAP D/1998/0279/059). Pour un contact immédiat, on se tournera vers au SeGEC ou à la Direction déconcentrée de Bruxelles de la Communauté française. | |
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| Pension de retraite : composition du dossier |
| Le dossier de pension est constitué des éléments suivants : | |
| Demande de pension officielle : lettre du membre du personnel à la Ministre > demande de pension (voir infra). |
| | Démission auprès du PO : lettre du membre du personnel à son PO > démission sous réserve de l'octroi d'une pension à charge du Trésor public (voir infra). |
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| Réponse du PO : accord quant à la démission du membre du personnel, sauf inaptitude ou pension de survie (voir infra). |
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| Demande de pension, synthèse de la carrière : document A3 (voir infra) > sera rédigée par le membre du personnel lui-même ou par le secrétariat de direction en fonction des usages de l'école ; sera expédiée directement avec le dossier de pension ou à la suite de l'envoi de ce formulaire par Mme Van Put chez le membre du personnel après réception du dossier à la Communauté Française. |
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| Attestations de services (prestations exercées en-dehors de l’enseignement libre) : fournir uniquement les attestations des autres écoles pour les prestations réalisées en-dehors du réseau. Les attestations pour les prestations dans le réseau libre ne sont pas nécessaires. |
| | Service militaire (s'il y a lieu) : demander un extrait de la matricule et, s'il y a des services susceptibles d'être comptés doubles, demander une "supputation des services" à l'adresse suivante (toujours faire la demande par écrit !) : SPF Défense Etat-Major de Défense Direction Générale "Human Ressources" Division "Personnel" Section Expertise Administrative Sous-section Notariat Quartier Reine Astrid Rue Bruyn, 1 1120 Bruxelles (Neder-Over-Hembeek) Personne-ressource : adjudant DESPLANQUE |
| Remarque : les copies de CAD ne sont pas utiles. Les CAD qui manquent dans le dossier du membre du personnel à la Communauté française, sont réclamés si nécessaire. | |
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| Pension de retraite : chemin du dossier |
| Pour avoir une idée simple du cheminement du dossier de pension, en voici brièvement les étapes : - DEPOT DU DOSSIER A LA COMMUNAUTE FRANCAISE - DOSSIER ENVOYE AU SdPSP POUR CALCUL DE LA PENSION - PASSAGE DU DOSSIER AU SPF FINANCES - CONTRÔLE PAR LA COUR DES COMPTES - PREMIERE PENSION VERSEE AU MEMBRE DU PERSONNEL - RECTIFICATION EVENTUELLE DU MONTANT DE LA PENSION PAR LA COUR DES COMPTES - PAIEMENT DU MONTANT DEFINITIF | |
| | Dossier à la Communauté française : les services de la Communauté Française se "contentent" de vérifier si le dossier est complet au sens large du terme (par exemple on peut examiner si les heures prestées en telle année sont bien couvertes par un engagement à titre définitif). En cas de dossier incomplet, des devoirs supplémentaires (rectificatifs ou compléments, par exemple pour couvrir des heures considérées in fine comme vacantes par l'Administration et qui doivent être couvertes en urgence par une nomination) ou des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour boucler le dossier. Celui-ci est alors transmis au Service des Pensions des Services Publics. |
| | Dossier au SdPSP : une fois au SdPSP, le dossier est examiné afin de calculer le montant de la pension. Il se peut que certaines périodes de la carrière ne soient pas validées. Le membre du personnel en est averti et peut contester la décision de l'agent. Avec de bons arguments, la mise peut ainsi être sauvée. C'est surtout le cas lors de certaines prestations effectuées en Afrique par exemple. Le dossier passe ensuite éventuellement à la Cour des Comptes pour un contrôle. Notons que lorsque la pension est payée plus tard par le SPF Finances et qu'un problème se présente au membre du personnel, il doit alors en examiner la nature. Si le montant n'est pas correct, il faudra recontacter le service qui en a effectué le calcul. Mais si le problème se situe au niveau du paiement (retard), il faudra s'adresser au SPF Finances, Service central des dépenses fixes (SCDF), avenue des Arts 30 à 1040 Bruxelles. Toutes les pensions belges sont payables partout dans le monde aux belges et aux ressortissants de l'UE, ainsi qu'à ceux des pays liés à la Belgique par une convention de sécurité sociale. |
| | Contrôle par la Cour des Comptes : le premier versement de la pension (dans l'hypothèse où le premier versement de la pension se fait précisément au moment de la prise d'effets de celle-ci, ce qui n'est pas le cas à Bruxelles comme on le lira par ailleurs) ne constitue qu'une avance : en effet, le dossier de pension peut être éventuellement examiné par la Cour des Comptes, après passage aux Finances, pour vérifier si la situation déclarée par l'intéressé un an à l'avance (moment où le dossier de pension a été déposé à la Communauté française) n'a pas été modifiée entre ce moment et la date de prise de cours de la pension (par exemple en cas de décès du conjoint) : si c'est le cas, la pension est évidemment recalculée. |
| | Premier versement de la pension de retraite : à la Direction décentralisée de Bruxelles de la Communauté française, au stade actuel (février 2007), le retard accumulé par ces services dans la gestion du dossier est tel que celui-ci ne peut être déposé aux Finances qu'avec un certain retard (de 1 à 2 mois sauf dossier " à problèmes"). Dès lors, le versement de la pension ne peut plus être effectué au moment où la pension prend ses effets. Du coup, en attendant, pour ne pas pénaliser le membre du personnel ou subir des foudres hiérarchiques, la Communauté Française verse mensuellement à l'intéressé un montant forfaitaire net, sans impôts ou retenues (70 % de la subvention-traitement). Lorsqu'enfin le premier "vrai"' versement de la pension peut intervenir, le comptable centralisateur de la Communauté Française s'arrange d'abord avec le Service des Pensions à qui il est demandé de garder les arriérés pour les rembourser à celle-ci avant de verser le solde au membre du personnel. |
| | Paiement définitif : en supposant qu'un jour ce retard soit résorbé à Bruxelles et que la pension soit enfin versée dès le début de celle-ci, ce versement ne constituerait encore qu'une "avance". En effet, le travail de la Cour des Comptes prenant lui aussi un certain temps, ce n'est que par la suite que le montant sera entériné par la Cour ou corrigé, s'il échet. |
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| Pension de retraite : cas particulier de la mise à la pension définitive "pour inaptitude" prononcée par le MEDEX : |
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| La pension doit toujours se demander (lettre à la Ministre). |
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| Le MEDEX avertit rarement de ses décisions l'employeur. |
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| Dès lors, si le membre du personnel s'adresse en ce cas directement à sa direction déconcentrée, on lui dira d'envoyer cette fameuse lettre à la Ministre via sa direction déconcentrée |
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| A la suite de quoi il recevra le fameux document en 4 pages DIN A3 (infos signalétiques, synthèse de la carrière et bonus-pension) qu'il peut renvoyer tout seul. |
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| S'il fait ça tout seul, l'école n'intervient pas dans le dossier. |
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| En revanche, le membre du personnel peut toujours demander l'intervention du secrétariat pour l'aider à rédiger les deux documents. |
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| Il n'y a pas de lettre de démission au PO dans ce cas, la décision s'imposant au contrat. |
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| Rappel : à la Direction déconcentrée de Bruxelles, des consignes ont été données aux agents afin que les décisions du MEDEX reçues à la Communauté Française soient aussitôt communiquées à l'employeur. |
| Remarques sur le dossier "Pensions" du SeGEC, volet "‘inaptitude" et certains modèles de lettres | |
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| Le dossier "Pensions" du SeGEC date de 1998 et devrait être refondu, de l’aveu même de Dany Bille. |
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| Il ne faut plus tenir compte du passage suivant de la page I.A.12 du dossier "Pensions" du SeGEC : "Dès qu’un membre du personnel se trouve en disponibilité pour maladie, le Département (NDLR : la Communauté Française) en avise le PO et le SSA". On sait que c’est actuellement l’employeur qui est tenu d’avertir la Communauté Française de l’entrée du membre du personnel dans la zone fatidique. |
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| L’annexe 2 (réponse du Pouvoir Organisateur) marque l’accord de celui-ci quant à la démission du membre du personnel. Dans l’annexe 1 (la lettre de démission au Pouvoir Organisateur pour inaptitude), le dernier paragraphe (demande de l’accord par écrit du Pouvoir Organisateur pour joindre à la demande de pension auprès de la Ministre) semble obsolète, cet accord n’étant pas demandé dans le cas présent par la Communauté Française. Voir plus haut pour la composition du dossier : "Réponse du PO : accord quant à la démission du membre du personnel, sauf inaptitude ou pension de survie." (voir supra). |
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| L’annexe 1 porte aussi la mention (éventuellement à cocher) : " - de vous présenter ma démission sous réserve de l’octroi d’une pension de retraite à charge du Trésor public à partir du… ". Réserve inutile puisque le membre du personnel EST pensionné d’office (le premier jour du mois qui suit l’envoi de la décision au membre du personnel) par le MEDEX et, plus concrètement, par la Communauté Française. |
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| En cas d’inaptitude définitive et mise à la pension d’office, cette lettre de démission au Pouvoir Organisateur ne parviendrait jamais à celui-ci que cela ne changerait rien. Que peut faire le Pouvoir Organisateur ? Licencier pour faute grave ? Le membre du personnel est déjà en fin de fonction d’office du fait de la décision du MEDEX… On ne peut que faire appel au bon sens ou à la compréhension du membre du personnel. On voit mal de toute façon, le membre du personnel continuer à travailler ou le Pouvoir Organisateur exiger qu'il le fasse alors que la décision du MEDEX a pour conséquence d’admettre le membre du personnel à la pension anticipée. |
| Comment clôturer un dossier administratif dans le cadre d’une mise à la pension pour inaptitude ? | |
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| S12 : cela ne sert quasi à rien d’en faire un, sinon à déposer une pièce supplémentaire dans le dossier administratif du membre du personnel pour que quelqu'un par la suite (la direction, la personne qui nous succède au poste de sdd) "comprenne" le dossier en le parcourant. En effet, à la Communauté Française, qui reçoit elle l'avis du MEDEX, on peut mettre en route directement le dossier de pension et procéder aux ajustements pécuniaires sans avoir besoin pour cela de notre S12. Dans ce cas de figure, leur en envoyer un, ne sert pratiquement à rien. |
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| DIMONA : c’est sans doute le plus important, nous devons néanmoins établir une déclaration DIMONA en cas de fin de fonction pour inaptitude déclarée par le MEDEX sous peine d'avoir des ennuis avec l'ONSS. Il faut d’abord être sûr de la décision donc avoir une copie de la décision en main. Sinon, sans avis et sans être certain de la date, comment faire ? |
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| Suivi du passage devant la Commission des Pensions du MEDEX : on n’insistera donc jamais assez sur l'importance d'obtenir des infos sur la décision du MEDEX, d'où qu'elle vienne (membre du personnel, s’il le veut bien ou Communauté Française –Direction de Bruxelles- suite à notre accord). |
Il est donc primordial de bien faire au préalable la leçon au membre du personnel qui doit de se rendre devant la Commission des Pensions du MEDEX en lui indiquant la marche à suivre après son audition, avec un leitmotiv : informer son employeur et lui faire parvenir ensuite copie de la décision (ne pas se fier à la seule déclaration du membre du personnel : cas avérés de fausses déclarations de la décision du MEDEX à l’employeur pour de bonnes ou de mauvaises raisons !). On obtiendra ainsi copie de cette décision, soit par le membre du personnel s’il y pense, soit par la CF comme convenu. Deux précautions valent mieux qu’une. | |
| B. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE : PENSION DE RETRAITE DU SECTEUR PRIVE | |
Si le membre du personnel peut prétendre à une autre pension pour des prestations effectuées dans le privé, il doit effectuer une autre démarche auprès de l'Office National des Pensions. Celle-ci sera négociée par le membre du personnel lui-même et l'école n'y est en rien impliquée. Dans ce cas, le membre du personnel s'adressera à : | |
| C. ADRESSES UTILES | |
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| Généralités |
| | Service de médiation pour les pensions ( Médiateur) Vous pouvez adresser vos plaintes concernant le fonctionnement et les prestations des services des pensions, l'établissement des droits à la pension ou le montant et le paiement de votre pension belge au : Service de médiation pour les pensions M. Jean-Marie Hannesse - Médiateur francophone des Pensions WTC III Bd. Simon Bolivar, 30 Bte 5 1000 Bruxelles Tél. : 02/274.19.90 Fax : 02/208.19.99 Courriel : Site web |
| | Estimation -Toutes les pensions : site web "toutsurmapension" - Toutes les pensions : dans toutes les administrations communales - Pensions du secteur public : au SdPSP (02/558.63.71) - Pensions du secteur privé : à l'Office National des Pensions (02/529.30.01) - Pensions du secteur privé : également auprès du CIMIRe (fournir le n° de la carte SIS : 02/212.02.02) - Pensions pour les indépendants : à l'INASTI (02/546.45.82) |
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| Informations : Guide pratique du Pensionné 2008-2009 Le Service des Pensions du Secteur Public (anciennement Administration des pensions) met à disposition des brochures qui traitent de ces problèmes. On peut les obtenir au format PDF en les téléchargeant ici ou sur simple demande adressée à SdPSP Service des pensions du secteur public Réception du courrier Pl. Victor Horta, 40 Bte 30 1060 Bruxelles Tél. : 02/558.60.00 Courriel : info@sdpsp.fgov.be |
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| Personne-ressource au SeGEC M. Danny Bille - bureau 216 Personnel des établissements scolaires Av. Mounier, 100 1200 Bruxelles Tél. : 02/256.71.60 Courriel : |
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| Relais Sedibru M. Claude Savaroc Collège Saint-Pierre Uccle Av. Coghen, 213 1180 Bruxelles Tél. : 02/349.08.73 Fax : 02/349.08.74 Courriel : |
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| Pensions du secteur public |
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| Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) Pl. Victor Horta, 40 Bte 30 1060 Bruxelles Tél. : 02/558.60.00 Fax : 02/558.60.10 Courriel : info@sdpsp.fgov.be Site web
Gestion des pensions : dossiers A > DELO |
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| Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) SPF Finances Administration de la Trésorerie SCDF-Pensions Mensuelles Av. des Arts, 30 1040 Bruxelles Tél. : 0257/ 257 12 (SIC) Fax : 02/233.75.04 Courriel : scdfpensions.tresorerie@minfin.fed.be Site web |
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| Ministère de la Communauté Française Direction déconcentrée de Bruxelles : destinataire des dossiers Direction déconcentrée de Bruxelles : adjointe aux dossiers Pensions : Ministère de la CF : direction de Bruxelles : transfert de cotisations Direction déconcentrée de Bruxelles : gestion des dossiers à problèmes Direction de Bruxelles : dérogations d'activité au-delà de 65 ans Direction déconcentrée de Bruxelles : frais funéraires |
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| Services en Afrique Valorisation des services prestés en Afrique dans le cadre de la coopération Coopération au développement SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
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| Pensions du privé |
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| Office National des Pensions (ONP)
Office National des Pensions Office National des Pensions - bureau régional |
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| Estimation : CIMIRe (fournir le n ° de la carte SIS) CIMIRe Estimation des travailleurs salariés - local 1MA5J Rue Fossé-aux-Loups, 48 1000 Bruxelles Tél. : 02/212.02.02 Fax : 02/212.03.03 Site web |
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| Pensions des indépendants |
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| INASTI
Pl. Jean Jacobs, 6 1000 Bruxelles Tél. : 02/546.42.11 Fax : 02/511.21.53 Courriel : info@rsvz-inasti.fgov.be Site web |
| D. SERVICES RENDUS HORS DE L’ENSEIGNEMENT LIBRE | |
| N.B. : les données ci-dessous n’ont pas été actualisées sauf certains passages précis et signalés comme tels ou certaines dénominations d’institutions publiques. | |
Remarque préliminaire
Une attestation des services accomplis dans un établissement primaire, secondaire général, de promotion sociale ou supérieure de l'Etat, signée par le chef d'établissement est suffisante. Ces attestations ne doivent pas être validées. En revanche, il est conseillé de faire parvenir une telle attestation dès que possible à la Communauté Française : en effet, ce document n’étant pas rédigé sous la même forme que dans l’enseignement libre, il vaut mieux soulever à un stade aussi précoce que possible un lièvre éventuel que d’attendre le moment de la demande de pension, nettement plus critique (actualisé le 08/02/2007). A propos des services rendus dans l'enseignement provincial ou communal A propos des services rendus en Afrique SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement D'une manière générale, pour les services d'Afrique ou dans les pays en voie de développement, il faut donc une attestation délivrée par le Ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions (régimes énumérés à l'article 1er de la loi du 26 mars 1968). A propos des services rendus dans une administration publique ou dans un service public de l'Etat, de la Province ou de la Commune
A propos des services rendus dans l'enseignement subventionné
Dans l'Enseignement moyen
Ces services seront validés si une triple condition est respectée : Dans l'Enseignement normal Dans l'Enseignement technique et professionnel Dans l'Enseignement primaire et préscolaire | |
| E. FICHIERS A TELECHARGER | |
| Mémo "Pensions" (71 Kb) |
| Lettre-type > demande de pension (30Kb) |
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| Lettre-type > démission auprès du P.O. (32Kb) |
|
| Lettre-type > accord du P.O. (28Kb) |
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| Demande de pension, synthèse de la carrière (110Kb) |
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| Dossier 'Pensions dans l'enseignement' du SeGEC (4,2Mb) |
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| Service des Pensions du Secteur Public / demande - estimation - etc. |
