Ces informations sont extarites de la circulaire 2212.

Lorsque la victime d’un accident du travail est hospitalisée , les services d’admission des hopitaux et cliniques demandent certains renseignements relatifs à l’assurance des accidents du travail , en utilisant généralement des termes qui sont habituels dans le secteur privé , sans tenir compte des particularités du secteur public . Les victimes interrogent alors souvent la direction ou le secrétariat de l’école ; il arrive aussi que l’hôpital s’adresse directement à l’école . Les hôpitaux et cliniques demandent le plus souvent les trois informations suivantes : les coordonnées de l’assureur-loi , le numéro de la police d’assurance et le numéro du sinistre . Voici ce qu’il faut répondre .

1. Coordonnées de l’assureur-loi
Il faut répondre que l’assureur – loi est le MEDEX , Boulevardd. S.BOLIVAR, n° 30 , bte 3 à 1000 Bruxelles.

2. Numéro de la police d’assurance
Contrairement à ce qui est usuel dans le secteur privé , il n’y a pas de police d’assurance . C’est un arrêté royal qui tient lieu de police : l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public , des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail.

3. Numéro de sinistre
C’est le numéro médical que le MEDEX a attribué à la victime qui sert de numéro de sinistre .
Si le MEDEX n’en a pas encore attribué , on peut en faire part à l’hôpital , ce renseignement ayant moins d’importance que les deux autres.

- Adresse
Communauté française
Enseignement secondaire ordinaire - Enseignement Libre subventionné
Service général des Statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné et du Contentieux administratif
DGEO - Service du Contentieux - Infos sur saisies
Mme - Bureau 4C091
Espace 27 septembre - Extension Jennifer
Bd Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél. : 02/413.24.21
Fax : 02/413.31.71

- Procédure
Le membre du personnel s'adresse par courrier à ce service, en envoyant le formulaire de la banque à rempliR > il recevra personnellement le formulaire rempli par retour de courrier. La réponse n'est donc pas destinée au secrétariat. Il est recommandé de donner au membre du personnel son numéro matricule au Ministère, numéro qu'il ne connaît généralement pas.
A charge pour lui de le communiquer dans son courrier ou au téléphone. Cela facilitera la tâche de Mme Petit. Par ailleurs, pour le service du contentieux de la Communauté Française, on emploiera comme d'habitude le nom de jeune fille si le membre du personnel est de sexe féminin. Normalement cela devrait être le cas aussi auprès de la banque. La demande du membre du personnel peut être faite verbalement s'il n'y a pas de formulaire à remplir.

Attention ! Tous les cas de rupture par "consentement mutuel" ne donnent pas lieu à des sanctions : en effet, quand le membre du personnel quitte un emploi pour en retrouver aussitôt un autre où il a plus d’heures ou bien qui donne lieu à une rémunération plus importante, il ne devrait pas y avoir de sanction. Dans la question ci-dessus, on évoque le membre du personnel qui quitte l’enseignement. Nuançons.

Petit conseil toutefois : ne pas utiliser des "X à désigner" pour des heures NTPP qu’on n’a pas utilisées, car une fois le cours inscrit dans le DOC2, on ne peut plus, en principe, le changer. Dans ce cas, il vaut mieux indiquer ce nombre d’heures non utilisées dans la dernière case de l’onglet "NTPP et DOC2" dans les renseignements-école de ProEco. On pourra alors les utiliser à ce qu’on veut jusqu’au 15 janvier.

Si après l’envoi du DOC2, on trouve quelqu’un pour assumer ces heures, il faut remplir le document joint en annexe 3 (dont l’objet est X à désigner) de la circulaire 958. Créer un "professeur à désigner", nom : professeur, prénom : à désigner, code ZZZZZ, matricule 99999999999 et on lui attribue les heures.

 - POPN : Les élèves libres doivent être renseignés dans la ligne élèves libres UNIQUEMENT. Ils ne doivent, en aucun cas, être repris avec les élèves réguliers au niveau des cours suivis.

De plus, joindre :
1. Copie du S12 à la date du rétroacte ;
2. Copie des deux ou trois S12 précédents (qui attestent que le prof remplissait bien les conditions au nombre de jours dans la fonction) ;
3. Les pv de demande d’agréation, signés par le prof ;
4. Un petit mot pour expliquer le sens de la démarche.

N.B. : on peut trouver des modèles des anciennes formules ICI

Alors …
1. si le membre du personnel avait un temps plein à l’époque de la première attribution des cours "Formation etc.", il faudrait faire une nomination avec les documents d’époque (disponibles ICI);
2. si le MDP n’avait pas à l’époque un temps plein, il doit faire l’objet alors d’un 41 bis en indiquant la date de l’époque pour l’extension et la date du jour pour l’expédition. Sans oublier des extensions (autres 41 bis) ensuite jusqu’au temps plein, si ce sont les mêmes cours « Formation, etc. » qui ont servi précisément, année après année, à lui compléter son horaire jusqu’à concurrence du temps plein.

Le niveau du précompte professionnel dépend de l'importance de l'interruption : 10,13 % pour les interruptions à temps plein et 17,15 % pour les interruptions à temps partiel. Les personnes qui combinent l'allocation avec une rémunération doivent en effet normalement payer plus d'impôts par la suite. Ne pas oublier d’attirer l’attention des membres du personnel quand ils se renseignent avant de prendre congé pour éviter à ces personnes de mauvaises surprises par la suite.

Procédure :
- Demander la pension au 1er juillet (ou au 1er janvier) ;
- Faire écrire une lettre de motivations pédagogiques par le membre du personnel, lettre où il demande une dérogation au ministre ;
- Attention, il faut que l'école marque son accord par écrit ;
- Sur la demande de pension (introduite comme d'habitude un an avant), indiquer à côté de la date de la prise de pension : demande de dérogation demandée à Madame la Ministre le ..... et joindre copie de la lettre;
- Envoyer le même jour, par courrier séparé, la lettre pour le ministre + l'accord de l'école, au responsable principal (Mme Poisseroux, Mme Lamouline, M. De Muyter ou la personne responsable de votre direction déconcentrée).

Il faut savoir que ces arguments doivent aussi être pris en compte et qu'ils sont souvent importants dans la dernière décision du SSA d'encore maintenir son traitement complet pour une nouvelle période de six mois !

En effet, c'est la commission des pensions du SSA qui est souveraine pour décider, le tout est donc de la convaincre de la chose mais avec des garanties médicales.
Si l'intéressé ne peut reprendre même par périodes, il y aura alors un moment où l'Etat ne voudra - ne pourra - payer deux personnes pour le même emploi. Là, cela devient difficile évidemment parce que la situation de l'intéressé est irréversible.

Il reste que l'école est démunie : tout se passe en-dehors d'elle. Elle n'est pas actrice de cette mauvaise pièce. Concrètement : la réponse se trouve dans le "Règlement du Service de Santé Administratif" (version 1977), toujours en vigueur que je sache. On y trouve, page 12, la notion d'examen "d'aptitude" au cours de la carrière et page 13, la procédure d'appel. Mais comme le dit le texte : en cas de désaccord entre les médecins, c'est le médecin-chef du SSA qui décide...

La maladie comme l'infirmité grave sont visées aux articles 15 et suivants du Décret du Conseil de la CF du 5/7/2000 publié au Moniteur belge du 18/8/2000. Le texte complet peut être téléchargé ICI.

Extraits choisis :

Section 3. - De la disponibilité pour maladie ou infirmité

Article 13
Le membre du personnel visé à l'article 6 se trouve de plein droit en disponibilité lorsqu'il est absent pour cause de maladie ou d'infirmité après avoir épuisé le nombre maximum de jours de congé qui peuvent lui être accordés pour cette raison en application des articles 7 à 10.

Article 14
Le membre du personnel en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité reçoit un traitement d'attente égal à :
• 80 % du dernier traitement d'activité pendant les 12 premiers mois de dispo, au cours de sa carrière ;
• 70 % du dernier traitement d'activité pendant les 12 mois suivants de disponibilité ;
• 60 % du dernier traitement d'activité au-delà de ces 24 mois de disponibilité. Toutefois, le montant du traitement d'attente visé à l'alinéa 1er ne peut, en aucun cas, être inférieur>
• aux indemnités que l'intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence ;
• à la pension que l'intéressé obtiendrait si, à la date de sa mise en disponibilité, il avait été admis à la pension prématurée.

Article 15
Par dérogation à l'article 14, le membre du personnel en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité à droit à un traitement d'attente égal au montant de son traitement d'activité, si l'affection dont il souffre est reconnue comme maladie ou infirmité grave et de longue durée. Le service de santé administratif décide si l'affection dont souffre le membre du personnel constitue ou non une telle maladie ou infirmité. Cette décision ne peut en tout cas intervenir avant que le membre du personnel n'ait été pour une période continue de trois mois au moins en congé ou en disponibilité pour l'affection dont il souffre.
Cette décision entraîne une révision de la situation du membre du personnel avec effet pécuniaire à la date du début de la disponibilité.

Article 16
Le membre du personnel en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité, conserve ses titres à une nomination à une fonction de promotion, à une nomination à une fonction de sélection et à l'avancement de traitement.

Article 17
Le membre du personnel en disponibilité qui bénéficie d'un traitement d'attente est tenu de comparaître chaque année devant le service de santé administratif au cours du mois correspondant à celui de sa mise en disponibilité. Si le membre du personnel ne comparaît pas devant le service de santé administratif à l'époque ainsi fixée, le paiement de son traitement d'attente est suspendu depuis cette époque jusqu'à sa comparution.

Remarques :
1. Au niveau des traitements, c'est assez aléatoire : certaines personnes sont diminuées en fonction des normes (80% puis 70% du traitement), d'autres continuent après plus d'un an et demi de recevoir 100% sans aucune nouvelle du Ministère.
La prépension pour inaptitude peut ainsi parfois ressembler une espèce de loterie en fonction des revenus et des besoins (enfants aux études, coût de la maladie ou infirmité..) ;

2. Certains membres du personnel ne souhaitent pas être mis à la pension d’office pour inaptitude (pour motifs familiaux ou pécuniaires) : comme il n’y a pas de règle écrite et que la décision appartient à la Commission des Pensions du SSA qui statue au cas par cas, il appartient au membre du personnel de défendre alors sa situation via un dossier aussi solide que possible, dossier qui, si possible, sera défendu par le médecin traitant du membre du personnel ou un avocat, voire les deux ; le résultat n’est pas garanti mais qui ne demande rien, n’a rien.

La question des vacances des membres du personnel, et spécialement des vacances d'été, est de la compétence du conseil d'entreprise. Naturellement le Conseil d’Entreprise n'est qu'une chambre d'avis mais l'employeur doit justifier devant cette instance les choix qu'il fait.

Règlement Général du Personnel :
- Article 18 § 2 :
1. "Le tableau des prestations du personnel (...) est établi par le directeur en concertation avec la délégation syndicale, etc."
2. "Le directeur fait connaître avant le 1er décembre, la liste globale des prestations pendant les vacances, indispensables à la bonne de l'établissement".
3. "Il [le directeur] établit avant les vacances de Noël, le tableau des prestations individuelles pendant les vacances d'été, en concertation avec la délégation syndicale, etc.".
4. "Au cas où les prescriptions relatives à l'établissement des prestations pendant les vacances n'ont pas été appliquées, des arrangements pratiques ne pourront être décidés que d'un commun accord entre le directeur et le membre du personnel."

Pour le personnel administratif, voir aussi les articles 19 (§ 1er) et suivants du même règlement. Le but évidemment, c'est que les membres du personnel, qui auraient déjà pris une réservation pour les vacances, en janvier ou février, parce que rien ne vient de leur direction, ne se voient pas signifier ensuite qu'on compte sur eux dans leur école, au même moment choisi par le membre du personnel pour prendre son congé. C'est alors à la délégation syndicale de faire opposition, en Conseil d’Entreprise, sur ce point, si nécessaire.

Le numéro médical peut être demandé au moyen du formulaire ad hoc ( - - - -) au Medex, par courrier :
Mme DESTERBECQ Annick
Administration de l'Expertise médicale
Service Gestion clients, 7ème étage
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30, Bte 3
1000 Bruxelles

Il est encore plus facile (et plus rapide) d'envoyer la demande par courriel à l'une des adresse suivantes:
annick.desterbecq@health.fgov.be
elke.vandenhaute@health.fgov.be
nadine.denayer@health.fgov.be
greta.meuleman@health.fgov.be

Dans ce cas, il suffit de reprendre les infos suivantes dans celui-ci :
Nom : XXXXXX Sexe : F/M
Prénom : YYYYYY
né (e) le 00/00/0000 reg.nat : 999999 99999
Adresse : RUE + N°
CP LOCALITE

Attention !
1) On ne peut bénéficier de cette disponibilité qu'au cours d'une année scolaire ultérieure à celle en cours.
2) On ne peut pas modifier le nombre d'heures prestées au sein d'une DPPR de type IV (il n'est pas possible par exemple de passer d'une charge de 12/20èmes à une autre de 10/20èmes dans le cadre d'une DPPR ½ temps).

- Catégorie employeur = 001
- Numéro ONSS = 0003705-39 (ne pas remplir n° d'entreprise et n° ONSSAPL)
- Code travailleur = 495 (temporaires) / 675 (définitifs) / 484 (ACS)

Attention ! Il ne faut pas employer les modèles "enseignement" pour le personnel administratif mais bien le document C131A ou B "employeur".

L'ancienneté barémique commence à partir d'un âge variant selon la fonction :
- 18 ans pour le commis-dactylo
- 20 ans pour le rédacteur et le personnel auxiliaire d'éducation avec barême 122
- 21 ans pour les auxiliaires d'éducation avec barême 301 et les secrétaires de direction et économes
- 22 ans pour les régents
- 24 ans pour les licenciés.

Le barême augmente après un an d'ancienneté au-delà de ce seuil d'âge, puis les 2mes et 3èmes années, et ensuite tous les deux ans (d'où le nom biennale) jusqu'à 27 ou 29 ans d'ancienneté (selon le barème).

Exemple pour un régent :
22 ans > ancienneté barémique = 0
23 ans > ancienneté barémique = 1 > augmentation salariale
24 ans > ancienneté barémique = 2 > augmentation salariale
25 ans > ancienneté barémique = 3 > augmentation salariale
26 ans > ancienneté barémique = 4
27 ans > ancienneté barémique = 5 > augmentation salariale
28 ans > ancienneté barémique = 6
29 ans > ancienneté barémique = 7 > augmentation salariale
etc.

La procédure est simple : il faut téléphoner au helpdesk de l'ETNIC (078/15.02.15 de 9H00 à 17H00), indiquer le numéro FASE de l'école, le matricule et le nom du membre du personnel concerné. Très rapidement, un nouveau mot de passe sera communiqué par courriel sur l'adresse administrative de l'école (ec000numéroFASE@adm.cfwb.be). On peut également procéder par courriel à l'adresse suivante : .

Deux types de détachements : les détachements d'une fonction de recrutement vers une autre forme de recrutement et les détachement d'une fonction de recrutement vers une fonction de sélection ou de promotion. Les premiers sont régis par le décret du 12/7/1990 et les seconds par l'AR du 13/6/1976. Les premiers voient leurs effets se terminer au 30/6 tandis que les seconds voient leurs effets se prolonger jusqu'au 31/8 puisque les fonctions de sélection ou de promotion peuvent prester durant les vacances d'été.

Ce qui est important dans la communication entre les écoles et l'administration de la CF, c'est que le CAD soit rédigé avec précision ; pour cela, la déclaration d'un congé de détachement sur le recto d'un CAD doit se référer à la mention correspondante figurant au verso ; il s'agit donc de désigner ici, soit un détachement pour exercer une fonction égale ou supérieure (en rémunération), soit un détachement pour exercer une fonction inférieure (idem). De cette façon, l'agent pourra d'emblée prendre en compte l'impact financier d'un tel congé et le membre du personnel en sera informé également.

Que faut-il joindre à une déclaration de détachement ? Copie du contrat, copie de la convention rédigée entre le PO et le membre du personnel  ? Aucun autre document que le S12 ?

Réponse simple : le S12 avec son CAD , rédigé comme il faut (voir ci-dessus).

Extrait de la circulaire 584 (congés de circonstances) :

C'est la Communauté Française qui doit demander au MEDEX (anciennement SSA) de convoquer le membre du personnel pour juger si cette personne est bien atteinte d'une maladie "grave et de longue durée". Les maladies concernées sont du genre : cancer avancé, leucémie, etc. Les maladies psychosomatiques sont rarement prises en compte.

Comme le MEDEX est très lent à la détente et que les agents de la Communauté Française peuvent avoir d'autres chats à fouetter, il est recommandé de surveiller ce genre de dossier comme le lait sur le feu sous peine de voir passer les mois voire les années. Il faut demander à l'agent FLT qui gère le dossier du membre du personnel (par téléphone puis par courriel, fax ou courrier pour avoir une trace de la date) de bien vouloir contacter le MEDEX pour que l'intéressé y comparaisse. Medconsult ne fait rien d'autre ici que constater la réalité de la maladie. Le dossier médical du membre du personnel (réalisé par le médecin-traitant) est à prendre sous le bras lors de la convocation du MEDEX pour la reconnaissance en question.

Voir également cette circulaire.

La réponse se trouve dans le décret du 1er février 1993 :
- pour les temporaires, à l’article 71sexies : préavis de 8 jours.
- pour les définitifs, à l’article 72ter : lettre recommandée et préavis de 15 jours.

Il est à noter que l'on peut aussi mettre fin au contrat par consentement mutuel (voir les art. 71quinquies et 72bis).

Ensuite, il suffit d'envoyer le S12 de fin de fonction et de "dimoner" le mdp.

La réponse est oui.

Pour appuyer la demande, on pourra signaler qu'un avis favorable à été accordé dans une autre école pour le même cours (en joignant si possible une copie de l'avis rendu).

Le C62 est le formulaire, envoyé directement au membre du personnel, qui marque l'accord du directeur régional de l'ONEm sur la demande d'Interruption de carrière (puisque c'est c'est l'ONEm qui verse l'allocation de compensation).

Ce formulaire doit figurer dans le dossier du mdp chez son employeur ET à la Communauté Française. Il faut donc veiller à le réclamer au mdp et à envoyer une copie à l'agent FLT.

Voir à ce sujet, la circulaire 585 du 7/8/2003 :
"Le chef d’établissement transmet à l’Administration de la Communauté française le Formulaire CAD et une copie du formulaire C61 adressé au bureau de chômage de l’ONEM dans le ressort duquel réside le membre du personnel concerné. Une fois que ce dernier reçoit de l’ONEM le formulaire C62 dûment complété par le bureau de chômage en question, il le transmet immédiatement à son chef d’établissement qui en adresse copie à la Direction provinciale (ou au Service) de l’Administration Générale des Personnels de l’Enseignement dont dépend le membre du personnel."

La même circulaire précise les conséquences en cas de non-remise du C62 :
"Dans la mesure où copie du formulaire C62 dûment complété par l’ONEM ne serait pas transmise à l’Administration, l’octroi du congé pour interruption complète de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif serait mis d’office en disponibilité pour convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de cette position administrative pendant cinq années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée.

De même, s’il s’agit d’une interruption partielle de la carrière professionnelle, si la copie du formulaire C62 dûment complété n’était pas transmise à l’Administration, le congé pour interruption partielle de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif mis en congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de ce congé pendant dix années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée."

- S'assurer que l'ordre de dévolution de l'emploi est bien respecté ;
- Le PO qui "reçoit" le membre du personnel" établit la demande (ce sont donc ses coordonnées qui doivent figurer au frontispice de la demande) ;
- Faire signer les deux PO et le membre du personnel ;
- Joindre une copie de la dépêche agréant la nomination initiale ;
- Envoyer le tout à votre direction déconcentrée.

Rédaction du S12 : codifier la ou les heures concerné(s) en "D" et notifier la mutation aussi dans la rubrique "origine de l’emploi".

Par ailleurs, il faut savoir que l’IC pour congé parental doit débuter avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 4 ans mais peut se terminer après.

La réponse est sur le site de l'INASTI :
"Un enseignant statutaire a la qualité de travailleur indépendant à titre complémentaire lorsqu'il effectue, à côté de ses activités indépendantes, des prestations dans l'enseignement du jour ou du soir correspondant à 6/10 au moins de l'horaire prévu pour l'attribution du traitement complet.

Un enseignant statutaire qui n'atteint pas 6/10 d'un horaire complet mais a quand même au moins un demi horaire, peut demander à la caisse d'assurances sociales d'être assimilé à un titulaire d'activité complémentaire sur la base de l'article 37 du RGS.  

Pour un enseignant contractuel, un demi horaire suffit dans ce cas."