1-3 ABSENCES MALADIES > CONTRÔLE PONCTUEL ET CONTRÔLE SPONTANE

Introduction
Ne pas confondre une demande ponctuelle de contrôle et la mise sous contrôle spontané.
Il faut (ce n'est pas indiqué dans les circulaires mais la CF le recommande aujourd'hui) au moins deux demandes de contrôle ponctuels avant de pouvoir effectuer une demande de mise sous contrôle spontané.
Les données des circulaires qui traitent cette question ont été actualisées au 15/11/2005.

Principes

1. Demande de contrôle
Le Chef d'établissement qui souhaite qu'un membre de son personnel, absent pour maladie, soit soumis à un contrôle médical en adresse la demande à la Communauté française, plus précisément à Mme Liliane LAMBERT par téléphone, par fax ou par courriel :
- téléphone > 02/413.40.83
- fax >: 02/413.35.76
- courriel >: controle.medical @ cfwb.be

Outre la dénomination de l'établissement et ses coordonnées avec numéro d'appel téléphon- ique et numéro de fax, le demandeur mentionnera :
- les nom et prénom de l'agent à contrôler ;
- son matricule ;
- son adresse complète (domicile ou résidence) ;
- la durée de l'absence si elle est connue.

En principe, tout contrôle demandé avant 12 heures doit être effectué le jour même par le médecin délégué de Med-Consult et l'organisme de contrôle doit en communiquer le résultat au Chef d'établissement au plus lard le jour ouvrable suivant.

2. Mise sous contrôle spontané
Sauf cas de force majeure dûment justifié, l'agent mis sous contrôle spontané est tenu, dès le premier jour de toute absence pour maladie, même d'un jour, de téléphoner avant 10 heures à Med-Consult au 0800/90157 (téléphone vert) ou au 02/542.00.80 pour l'informer de son absence. Cela ne dispense pas le membre du personnel d'avertir son Chef d'établissement et de faire couvrir son absence par un certificat médical. L'organisme de contrôle doit informer l'Administration de tout manquement à la procédure dont il pourrait avoir connaissance.

Le Chef d'établissement qui souhaite qu'un membre de son personnel soit mis sous contrôle spontané en adresse par écrit la demande motivée à Mme LAMBERT, demande qui peut être alors envoyée par courrier normal, par fax ou par courriel. Pareille mesure contraignante ne sera levée qu'à la demande du Chef d'établissement ou avec son accord.

3. Contrôle spontané : application
a. La mise sous contrôle spontané d'un membre du personnel est établie par la cellule de contrôle des absences pour maladie du Ministère de l'Éducation, de la Recherche et de la Formation, soit d'initiative et d'un commun accord avec le chef d'établissement, soit sur proposition du chef d'établissement ou directeur de centre ou supérieur hiérarchique.

b. La décision motivée de mise sous contrôle spontané est notifiée au membre du personnel concerné par la cellule des congés de maladie par une lettre recommandée.

c. Le membre du personnel malade, mis sous contrôle spontané, est tenu de téléphoner à Med-Consult dès le premier jour de l'absence avant 10 heures du matin. La personne concernée doit également avertir son Chef d'établissement ou directeur de centre ou supérieur hiérarchique, faire couvrir son absence par un certificat médical (même dans les cas d'absence d'un jour) et se tenir à la disposition du médecin contrôleur. Les personnes placées sous contrôle spontané qui téléphonent pas à Med-Consult avant 10 heures le matin du premier jour de leur incapacité, sont signalées au Ministère de l'Éducation, de la Recherche et de la Formation.

d. Med-Consult peut, d'initiative ou à la demande du membre du personnel, proposer à la cellule des congés de maladie de lever la mesure de contrôle spontané.

4. Sources
- Circulaire du 12/12/01 > "Contrôle absence pour maladie" signée M. WEBER.
- Circulaire 954 du 07/09/04 > "Demande de contrôle en cas d'absence pour maladie" signée F. DE LAET.
- Circulaire 1006 du 25/11/04 > "Demande de contrôle en cas d'absence pour maladie signée F. DE LAET.
- Mme LAMBERT par téléphone, le 14/11/2005.