CHAPITRE VIIbis - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX MAITRES DE RELIGION ET PROFESSEURS DE RELIGION DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE NON CONFESSIONNEL

Article 70bis

Pour l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux membres du personnel exerçant leurs fonctions dans l'enseignement libre subventionné non confessionnel, l'ancienneté acquise dans une fonction de maître de religion ou de professeur de religion est exclusivement prise en considération pour l'exercice d'une fonction de maître de religion ou de professeur de religion.