Calcul de l'allocation de fin d'année
I. Base légale
- Arrêté royal du 23 octobre 1979 (M.B. du 22.11.1979) accordant une allocation de fin d’année à certains titulaires d’une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du
2. Période de référence
- Temporaires : année scolaire qui précède (allocation 2011 > du 1/9/10 au 30/6/11)
- Définitifs : du 1er janvier au 30 septembre de l'année civile en cours (allocation 2011 > du 1/1/11 au 30/9/11)
3. Mode de calcul
Partie fixe > 469,87 € en 2011 (+ 80 € en 2012) (*)
+
Partie variable > 2,5% du traitement annuel brut indexé d'octobre
-
montant forfaitaire de 1,0265 € (définitifs TP) OU 13,07% (temporaires)
-
Précompte professionnel
=
Montant net
Attention ! Le montant de l'allocation est fixé au prorata de l'importance et de la durée des prestations effectuées.
4. Code listing
Code 45.
5. Liens
- Traitements.fgov.be
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du
- Communication S.J. 2010/26 - Cl. 04090203
(*) La partie fixe est indexée sur base du rapport entre l'indice santé en octobre de l’année concernée et en octobre de l’année précédente (montant forfaitaire année 1 x indice octobre année 2) / indice octobre année 1 = montant forfaitaire année 2