Les dispositions de l'article 8 du décret du 22/12/1994 précisent que "l'organisme de contrôle peut, d'initiative ou à la demande du membre du personnel, proposer à l'Administration compétente de la Communauté française de lever la mesure de contrôle spontané."

Lorsque la demande émane du membre du personnel, elle doit toujours passer d’abord par le chef d’établissement : dès lors, lorsque c’est le chef d’établissement lui-même qui est à l’origine du contrôle spontané, il peut demander à l’organisme de contrôle de lever cette mesure dans la mesure où il estime que le membre du personnel a produit les efforts demandés.