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C62 - que faut-il en faire et pourquoi ?

Auteur:
Fabrice Altes
Ajouté le:
Mercredi, 28 Octobre 2009
Dernière révision:
Jamais
Consultations:
276

Réponse

Le C62 est le formulaire, envoyé directement au membre du personnel, qui marque l'accord du directeur régional de l'ONEm sur la demande d'Interruption de carrière (puisque c'est c'est l'ONEm qui verse l'allocation de compensation).

Ce formulaire doit figurer dans le dossier du membre du personnel chez son employeur ET à la Communauté Française. Il faut donc veiller à le réclamer au mdp et à envoyer une copie à l'agent FLT.

Voir à ce sujet, la circulaire 585 du 7/8/2003 :
"Le chef d’établissement transmet à l’Administration de la Communauté française le Formulaire CAD et une copie du formulaire C61 adressé au bureau de chômage de l’ONEM dans le ressort duquel réside le membre du personnel concerné. Une fois que ce dernier reçoit de l’ONEM le formulaire C62 dûment complété par le bureau de chômage en question, il le transmet immédiatement à son chef d’établissement qui en adresse copie à la Direction provinciale (ou au Service) de l’Administration Générale des Personnels de l’Enseignement dont dépend le membre du personnel."

La même circulaire précise les conséquences en cas de non-remise du C62 :
"Dans la mesure où copie du formulaire C62 dûment complété par l’ONEM ne serait pas transmise à l’Administration, l’octroi du congé pour interruption complète de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif serait mis d’office en disponibilité pour convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de cette position administrative pendant cinq années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée.

De même, s’il s’agit d’une interruption partielle de la carrière professionnelle, si la copie du formulaire C62 dûment complété n’était pas transmise à l’Administration, le congé pour interruption partielle de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif mis en congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de ce congé pendant dix années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée."

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